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Commerce : Règlementations liées aux soldes fixes et aux promotions

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Tout commerçant doit savoir qu’il ne lui est plus possible de fixer librement la période des soldes.  Il doit se conformer aux dates préalablement déterminées. De plus, il doit clairement informer les clients sur l’ancien prix d’un produit et sur le nouveau. Les seules choses laissées à sa discrétion sont la durée et les techniques de promotion.

Les règles liées à la vente de stock sont plus fermes

Lorsqu’une entreprise annonce des soldes ou des promotions, elle doit obligatoirement afficher le prix des produits et leur étiquetage. Elle doit alors s’enquérir des règles soumises à ces réductions. Actuellement, il n’est plus question de soldes flottants, mais plutôt de soldes fixes. Le commerçant n’a plus le droit de choisir lui-même ses périodes de vente de stock. Depuis janvier 2015, les dates sont déterminées par décret.

Avant d’annoncer les soldes ou la diffusion de codes de réduction, il est fondamental de connaître les lois. En effet, il existe des réglementations liées à la périodicité,  à la réduction des prix, à la publicité et au déstockage.

Dates et périodes de soldes fixes

Le code de commerce règlemente les soldes et les promotions. Une vente de stock légale doit alors répondre au critère de périodicité. En effet, la durée de cette braderie ne doit pas dépasser les 6 semaines. Il faut à l’entreprise attendre les saisons hivernales et estivales pour baisser ses prix. En été, l’événement commence le dernier mercredi du mois de juin à 8h. En hiver, il débute dès le premier mercredi du mois de janvier à partir de 8h.

Le déstockage de produit s et services

Il est obligatoire de vendre un stock de marchandises préexistant. Autrement dit, le commerçant ne doit pas se réapprovisionner au cours de la période des soldes. Par conséquent, les produits doivent être payés 1 mois avant le jour J.

Par ailleurs, les prestations de services ne peuvent être soldées. Seules les entreprises spécialisées en vente de séjours et voyages peuvent proposer un code remise et passer au déstockage.

Les informations à présenter au consommateur

Les soldes impliquent une réduction du prix. Les commerçants doivent nécessairement en informer les consommateurs par double marquage. Ils devront barrer l’ancien prix de référence et mettre le nouveau en évidence.

En outre, ils doivent préciser la date de début des soldes estivales ou hivernales dans la publicité. Celle-ci  doit aussi révéler tous les produits ou services soldés.

Les promotions

Les promotions sont décidées à l’initiative des vendeurs. Ils doivent les fixer pour une durée déterminée. Ils peuvent employer les techniques de loterie, d’animation de réseaux sociaux, de jeux-concours, de coupon de réduction ou de rabais des prix.